Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
En matière d’éthique et de déontologie municipales, la CMQ indique que son processus visant les manquements au code d’éthique concerne les élus municipaux. Pour les règles d’éthique applicables aux employés municipaux, il faut communiquer avec la municipalité, tout en distinguant cette question d’une divulgation d’acte répréhensible à l’égard de l’organisme municipal.
Par où commencer
- Identifier si le problème concerne le code d’éthique d’un employé ou un acte répréhensible touchant l’organisme municipal.
- Pour un problème d’éthique d’un employé, demander à la municipalité la politique, le code et le mécanisme de plainte applicables.
- Pour un acte répréhensible au sens du régime d’intégrité municipale, utiliser plutôt la divulgation à la CMQ.
- Conserver les politiques, communications et réponses de la municipalité.
- Si un élu est impliqué, réévaluer si le processus déontologique de la CMQ s’applique.
Documents et preuves à préparer
- Code/politique municipale
- Chronologie
- Communications
- Décision ou réponse
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer automatiquement à la CMQ une plainte visant seulement l’éthique d’un employé municipal.
- Confondre mauvais service, conflit de travail et acte répréhensible.
- Omettre de vérifier si un élu ou l’organisme municipal lui-même est aussi concerné.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Commission municipale du Québec — Questions fréquentes, éthique et déontologie municipales
- Commission municipale du Québec — Questions fréquentes, enquêtes et poursuites
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».