Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Québec a temporairement restreint ces évictions et des exceptions existent; lorsqu’une éviction est permise, avis, preuve du projet et indemnité suivent des règles précises.
Par où commencer
- Vérifier d’abord si le moratoire ou une exception permet l’éviction à la date de l’avis.
- Utiliser l’avis écrit requis et respecter le délai correspondant au bail.
- Documenter le projet réel de subdivision, agrandissement ou changement d’affectation.
- Si le locataire conteste ou que la procédure l’exige, préparer la preuve devant le TAL.
- Calculer l’indemnité et les frais de déménagement selon les règles applicables à la date de l’avis.
Documents et preuves à préparer
- Avis d’éviction
- Plans/projet
- Preuves municipales
- Historique du bail
- Calcul d’indemnité
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser une règle antérieure aux réformes 2024.
- Présenter une éviction comme prétexte à une relocation plus chère.
- Oublier les protections supplémentaires de certains locataires aînés.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».