Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour le secteur privé, le recours au tribunal de la CAI après un refus ou une réponse insatisfaisante concernant l'accès, la rectification ou la désindexation s'appelle une demande d'examen de mésentente.
Par où commencer
- Faire d'abord par écrit la demande pertinente à l'entreprise.
- Conserver sa réponse ou la preuve de l'absence de réponse.
- Déposer le formulaire de révision/examen de mésentente à la CAI dans le délai applicable.
- Joindre la demande initiale et la réponse reçue.
- Suivre la médiation et, si nécessaire, l'audience devant le juge administratif.
Documents et preuves à préparer
- Demande initiale
- Réponse de l'entreprise
- Formulaire CAI
- Accusé de réception
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser le recours du secteur public sans identifier l'entreprise privée.
- Porter seulement plainte en espérant obtenir une décision individuelle sur son accès.
- Demander des dommages-intérêts à la CAI alors que ce tribunal n'en accorde pas dans ce recours.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».