Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-857-04 vise les situations où une partie demande au tribunal une autorisation spéciale pour commencer l'exécution avant l'expiration du délai normalement applicable.
Par où commencer
- Lire le jugement et vérifier le délai normalement applicable avant exécution.
- Identifier le motif exceptionnel justifiant d'agir plus tôt.
- Remplir le SJ-857-04 et joindre les preuves pertinentes.
- Déposer la demande et attendre la décision.
- Si l'autorisation est accordée, exécuter seulement dans le cadre permis.
Documents et preuves à préparer
- Jugement
- SJ-857-04
- Preuves du motif invoqué
- Décision d'autorisation
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer qu'un jugement est toujours exécutoire immédiatement.
- Commencer une saisie avant l'autorisation.
- Utiliser cette procédure uniquement pour accélérer un recouvrement sans motif pertinent.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».