Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si le débiteur ne paie pas après le délai applicable, le créancier peut entreprendre une exécution forcée : interrogatoire sur les biens, saisie de meubles, revenus, comptes ou certains immeubles, généralement avec un huissier.
Par où commencer
- Vérifier que le délai d’exécution volontaire est terminé.
- Calculer le solde exact du jugement, intérêts et frais admissibles.
- Identifier les biens ou revenus susceptibles d’exécution.
- Mandater un huissier lorsque la mesure choisie l’exige.
- Conserver les avis d’exécution et paiements reçus.
Documents et preuves à préparer
- Jugement
- Calcul du solde
- Coordonnées du débiteur
- Avis d’exécution
- Preuves de paiement
Erreurs fréquentes à éviter
- Menacer ou saisir des biens soi-même.
- Tenter une mesure interdite sur un bien exempt.
- Oublier de créditer les paiements déjà reçus.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Petites créances : faire rétracter un jugement rendu par défaut
Une personne condamnée par défaut peut demander que le jugement soit annulé si un motif valable l'a empêchée de contester à temps ou de se présenter à l'audience; ce recours n'est pas un appel.
À vérifier dans votre dossier
- Vérifier que le jugement a été rendu par défaut et identifier quand vous en avez pris connaissance.
- Préparer le Pourvoi en rétractation de jugement sous serment.
- Expliquer le motif valable et joindre les preuves disponibles.
- Déposer la demande et les frais courants au greffe dans le délai applicable.
Pièges à éviter
- Utiliser la rétractation pour simplement dire que le juge s'est trompé.
- Attendre plusieurs mois après avoir appris l'existence du jugement.
- Confondre rétractation et appel, puisque le jugement des petites créances est normalement sans appel.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».