Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le régime québécois prévoit une demande d'exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires; elle ne modifie pas le montant de la pension et exige les conditions/formalités prévues.
Par où commencer
- Vérifier si votre situation répond aux conditions d'exemption prévues.
- Remplir la demande officielle avec les informations des parties.
- Joindre les documents ou engagements exigés par le formulaire.
- Déposer dans le cadre judiciaire approprié.
- Continuer de respecter le jugement tant qu'aucune exemption n'est accordée et mise en œuvre.
Documents et preuves à préparer
- Demande d'exemption
- Jugement de pension
- Documents exigés
- Preuve de dépôt
- Décision
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que l'exemption annule la pension.
- Cesser les paiements pendant l'étude de la demande.
- Confondre exemption de perception et modification de garde ou de revenus.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Séparation et divorce : formulaires
- Québec.ca — Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».