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Mesure d'assistance : faire reconnaître officiellement un assistant

La reconnaissance d'un assistant se fait auprès du Curateur public ou d'un juriste accrédité et n'enlève aucun droit à la personne assistée; l'assistant aide mais ne décide ni ne signe à sa place.

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Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source

Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.

Le but de cette page

La reconnaissance d'un assistant se fait auprès du Curateur public ou d'un juriste accrédité et n'enlève aucun droit à la personne assistée; l'assistant aide mais ne décide ni ne signe à sa place.

Par où commencer

  1. Choisir une personne de confiance et vérifier qu'elle comprend les limites de son rôle.
  2. Déposer la demande en ligne dans Mon dossier ou utiliser le formulaire papier, ou passer par un juriste accrédité.
  3. Fournir les pièces d'identité et renseignements demandés.
  4. Participer aux vérifications et entrevues prévues.
  5. Après reconnaissance, utiliser le numéro de mesure et la carte de l'assistant pour confirmer son statut auprès des fournisseurs.

Documents et preuves à préparer

  • Pièces d'identité
  • Demande de reconnaissance
  • Coordonnées des personnes
  • Confirmation/carte de reconnaissance

Erreurs fréquentes à éviter

  • Croire que l'assistant obtient une procuration générale.
  • Donner ses mots de passe ou moyens d'authentification à l'assistant.
  • Payer un intermédiaire qui promet une reconnaissance automatique.

Vérifier à la source avant d'agir

Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.

Besoin de relier plusieurs démarches?

Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.

Sources et limites

Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Faire reconnaître une personne comme assistante, Québec.ca — Mon dossier mesure d'assistance.

Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».

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