Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour les contrats de location automobile à long terme visés par les nouvelles règles, le commerçant doit offrir une inspection gratuite avant la fin du bail et respecter des avis précis avant de réclamer certains frais d'usure anormale.
Par où commencer
- Relire le contrat plusieurs mois avant son échéance et noter la date de fin.
- Pour un contrat visé, surveiller l'offre d'inspection gratuite que le commerçant doit transmettre avant la fin du bail.
- Si vous acceptez l'inspection, exiger et conserver le rapport écrit immédiatement après.
- Photographier l'état du véhicule et faire corriger au besoin les éléments réellement anormaux par le réparateur de votre choix.
- Après la remise, vérifier tout avis de frais, les pièces visées et le délai permettant une réparation avant de payer une somme contestée.
Documents et preuves à préparer
- Contrat de location
- Offre et rapport d'inspection
- Photos datées
- Factures d'entretien/réparation
- Avis de frais après remise
Erreurs fréquentes à éviter
- Payer automatiquement tous les frais inscrits après la remise.
- Confondre usure normale et usure anormale.
- Perdre le rapport d'inspection ou les photos.
- Croire que les règles des contrats conclus depuis avril 2024 s'appliquent de façon identique à tout ancien contrat.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».