Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
À la majorité, à la pleine émancipation ou dans d’autres cas mettant fin à la tutelle, le tuteur doit rendre un compte définitif de sa gestion et remettre les biens à la personne devenue majeure ou au destinataire légal.
Par où commencer
- Préparer le compte définitif à partir du dernier compte annuel et des opérations subséquentes.
- Rassembler les relevés et preuves permettant de retracer la gestion complète.
- Remettre le compte à la personne devenue majeure ou émancipée et aux autres destinataires requis selon le type de tutelle.
- Transférer les comptes, placements et autres biens au nouveau titulaire.
- Conserver la preuve de remise et fermer correctement les comptes détenus ès qualités.
Documents et preuves à préparer
- Comptes annuels
- Compte définitif
- Relevés bancaires/placements
- Preuve de remise
- Documents du conseil de tutelle
Erreurs fréquentes à éviter
- Considérer la tutelle terminée sans rendre compte.
- Conserver les fonds dans un compte du tuteur après la majorité.
- Détruire les pièces avant l’acceptation du compte final.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Fin d'une tutelle au majeur : produire le compte définitif et remettre les biens
À la fin de la charge du tuteur aux biens, un compte définitif couvre la période depuis le dernier compte annuel et permet de remettre le patrimoine à la personne, aux héritiers ou au remplaçant selon le cas.
À vérifier dans votre dossier
- Déterminer la date effective de fin de la charge.
- Fermer la période comptable depuis le dernier compte annuel.
- Préparer le compte définitif avec les pièces justificatives.
- Le remettre aux personnes et organismes requis.
Pièges à éviter
- Remettre les biens sans reddition de comptes.
- Fermer des comptes avant d'avoir les relevés finaux.
- Confondre fin de la charge du tuteur et fin automatique de toute mesure de représentation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».