Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsque l'employeur déclare que le débiteur travaille sans rémunération ou pour une rémunération qui paraît inférieure à la juste valeur de ses services, le SJ-857-11 permet au créancier de demander une évaluation judiciaire.
Par où commencer
- Lire la déclaration de l'employeur ou tierce-saisie.
- Rassembler les faits objectifs sur les services rendus et la rémunération déclarée.
- Remplir le SJ-857-11.
- Déposer la demande et notifier les personnes concernées selon les instructions.
- Présenter des éléments factuels permettant au tribunal d'évaluer la rémunération.
Documents et preuves à préparer
- Déclaration de tierce-saisie
- SJ-857-11
- Description du travail
- Preuves de rémunération disponibles
- Jugement
Erreurs fréquentes à éviter
- Inventer un salaire de marché sans preuve.
- Confondre faible revenu réel et rémunération artificiellement basse.
- Faire pression directement sur l'employeur pour modifier sa déclaration.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».