Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Fonds peut financer certaines actions collectives lorsque le demandeur fait partie des catégories admissibles, notamment une personne physique résidant au Québec et certaines organisations prévues par la loi. L’aide peut couvrir des honoraires, expertises, frais de publication, frais de cour et autres dépenses nécessaires; une demande documentée doit être déposée au Fonds.
Par où commencer
- Vérifier votre catégorie d’admissibilité.
- Préparer la convention d’honoraires et le mandat avec l’avocat.
- Rassembler les documents exigés et les soumissions lorsque requises.
- Déposer la demande selon les instructions actuelles du Fonds.
- Attendre la décision avant de compter sur le financement.
Documents et preuves à préparer
- Convention honoraires
- Mandat
- Documents identité/organisation
- Soumissions si requises
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que le financement est automatique.
- Engager des dépenses en supposant qu’elles seront toutes remboursées.
- Confondre l’aide au représentant avec une indemnité versée aux membres.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Fonds d’aide aux actions collectives — Informations sur l’aide financière
- Fonds d’aide aux actions collectives — Déposer une demande d’aide
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».