Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Depuis le 12 mars 2026, une banque fédérale ne peut pas facturer plus de 10 $ de frais NSF sur un compte personnel, ne peut pas en imposer plus d’une fois dans une période de deux jours ouvrables pour le même compte et n’en impose pas si le découvert est inférieur à 10 $.
Par où commencer
- Vérifier la date et le montant du frais.
- Comparer au plafond de 10 $.
- Vérifier s’il y a plusieurs frais dans deux jours ouvrables.
- Vérifier le montant réel du découvert.
- Contester les frais qui ne respectent pas la règle.
Documents et preuves à préparer
- Relevé bancaire
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre frais NSF avec intérêts de découvert ou autres frais permis.
- Appliquer la règle à tous les frais d’entreprise.
- Ignorer des frais répétés parce que chacun est de 10 $.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».