Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le formulaire TPZ-1029.8.F.A confirme le tarif et le nombre de jours de garde prévus pour l’année. Il doit être rempli par le fournisseur de services de garde ou son représentant et accompagne la demande ou certaines modifications; il ne se transmet pas seul.
Par où commencer
- Demander le formulaire au service de garde.
- Vérifier tarif, jours et identité du fournisseur.
- Faire signer le document.
- Le joindre à la demande F ou à la modification C selon le cas.
Documents et preuves à préparer
- TPZ-1029.8.F.A
Erreurs fréquentes à éviter
- Remplir soi-même la partie réservée au fournisseur sans validation.
- Envoyer F.A seul.
- Utiliser des jours théoriques qui ne correspondent plus à la fréquentation prévue.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Revenu Québec — TPZ-1029.8.F.A tarif et jours prévus
- Revenu Québec — TPZ-1029.8.F demande de versements anticipés
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».