Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-1223 est une demande judiciaire de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique; il s'agit d'un recours exceptionnel encadré par le tribunal, distinct d'un simple rendez-vous médical ou d'une admission volontaire.
Par où commencer
- En situation de danger immédiat, utiliser d'abord les services d'urgence appropriés.
- Identifier le fondement légal et la personne concernée par la demande.
- Remplir le SJ-1223 avec les faits précis et les pièces pertinentes.
- Déposer au tribunal compétent en respectant la procédure urgente applicable.
- Suivre strictement l'ordonnance rendue et les droits procéduraux de la personne concernée.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1223
- Chronologie factuelle
- Documents pertinents
- Preuve de dépôt
- Ordonnance judiciaire
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser ce recours comme moyen de pression dans un conflit.
- Présumer qu'un proche peut imposer lui-même une garde.
- Diffuser publiquement des renseignements médicaux sensibles.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».