Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le gel interdit notamment certaines communications pour conclure/augmenter du crédit, certains contrats de location à long terme et certains services à distance. Il n’empêche pas nécessairement des accès permis à des employeurs, assureurs, propriétaires, gouvernements ou recouvrement.
Par où commencer
- Comprendre le but avant de l’activer.
- Ne pas compter sur le gel pour cacher un dossier à tout tiers.
- Utiliser aussi les protections contre la fraude appropriées.
- Vérifier les règles de consentement pour une consultation.
Documents et preuves à préparer
- Aucune
Erreurs fréquentes à éviter
- Présenter le gel comme effaçant le dossier.
- Croire qu’il bloque le recouvrement.
- Croire qu’un propriétaire ne peut jamais consulter avec consentement.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- AMF — Comprendre le dossier de crédit
- CAI — Dossier de crédit
- LégisQuébec — Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».