Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si un avis d’intention requis n’a pas été publié au SEAO avant certains contrats de gré à gré, une plainte peut être présentée directement à l’AMP. La page actuelle de l’AMP indique que ce recours peut être exercé en tout temps dans ce cas, avec des conséquences différentes selon qu’il s’agit d’un organisme public ou municipal.
Par où commencer
- Vérifier que le contrat appartient à une catégorie pour laquelle un avis d’intention était requis.
- Rechercher l’avis au SEAO et conserver la preuve de l’absence ou les données du contrat.
- Préparer une plainte directe à l’AMP en expliquant pourquoi l’avis était requis.
- Déposer par le mécanisme de plainte de l’AMP.
- Distinguer les pouvoirs applicables aux organismes publics des recommandations qui peuvent viser un organisme municipal.
Documents et preuves à préparer
- Recherche SEAO
- Données du contrat
- Preuves du gré à gré
- Plainte AMP
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que tout contrat de gré à gré nécessite un avis d’intention.
- Confondre absence d’avis et simple désaccord commercial.
- Promettre automatiquement l’annulation d’un contrat municipal : les effets juridiques ne sont pas identiques pour tous les organismes.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».