Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un défendeur peut demander l'intervention d'un tiers pour exercer une garantie ou permettre une solution complète du litige; le tiers peut aussi contester sa convocation.
Par où commencer
- Identifier le rôle précis du tiers : garantie, codéfendeur ou mis en cause.
- Écrire au greffier avec le nom, l'adresse et les motifs de l'intervention demandée.
- S'assurer qu'il reste assez de temps avant l'audience pour que le greffe avise tout le monde.
- Si nécessaire, demander une remise de l'audience.
- Préparer la preuve expliquant pourquoi le tiers doit participer au litige.
Documents et preuves à préparer
- Coordonnées du tiers
- Demande écrite
- Contrat ou preuve du lien
- Avis du greffe
Erreurs fréquentes à éviter
- Ajouter informellement un tiers sans passer par le greffe.
- Attendre la veille de l'audience.
- Confondre intervention d'un tiers et simple témoin.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».