Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Avant ou pendant l'exécution forcée, le créancier peut utiliser l'interrogatoire après jugement pour obtenir des renseignements sur les biens, revenus et sources de paiement du débiteur.
Par où commencer
- Vérifier que le jugement est exécutoire et qu'un solde demeure impayé.
- Préparer le formulaire d'interrogatoire après jugement et les questions utiles sur les biens et revenus.
- Suivre la procédure du greffe et, si une comparution est requise, utiliser la citation appropriée.
- Documenter les réponses et les renseignements obtenus.
- Choisir ensuite une mesure d'exécution permise et proportionnée.
Documents et preuves à préparer
- Jugement
- Calcul du solde
- Formulaire SJ-137
- Citation si requise
- Notes de l'interrogatoire
Erreurs fréquentes à éviter
- Harceler directement le débiteur hors du cadre judiciaire.
- Demander des renseignements sans lien avec l'exécution.
- Confondre l'interrogatoire avec une saisie automatique.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Exécution forcée du jugement aux petites créances
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Exécution d'un jugement : demander à interroger une personne sur les biens du débiteur
Le SJ-857-14 sert à demander l'autorisation d'interroger une personne susceptible de détenir des renseignements utiles sur les biens ou revenus du débiteur dans le cadre de l'exécution.
À vérifier dans votre dossier
- Identifier la personne et les renseignements recherchés.
- Expliquer le lien entre ces renseignements et l'exécution du jugement.
- Remplir le SJ-857-14 avec le numéro de dossier.
- Déposer la demande et attendre l'autorisation avant d'imposer l'interrogatoire.
Pièges à éviter
- Utiliser la procédure pour harceler un tiers.
- Chercher des renseignements sans rapport avec l'exécution.
- Présumer que la demande autorise immédiatement une saisie.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».