Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Des dossiers relevant de divisions différentes du TAT peuvent parfois être joints lorsque les questions sont substantiellement les mêmes ou peuvent être convenablement réunies.
Par où commencer
- Identifier les numéros de dossiers et les questions communes.
- Vérifier si la conciliation peut régler tout ou partie des litiges.
- Rédiger une demande de jonction.
- La transmettre au canal officiel et la notifier aux autres parties.
- Continuer de respecter chaque échéance tant qu’aucune jonction n’est ordonnée.
Documents et preuves à préparer
- Numéros de dossiers TAT
- Résumé des questions communes
- Demande écrite
- Preuves de notification
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que deux dossiers contre le même employeur seront automatiquement joints.
- Ignorer une audience déjà fixée.
- Confondre jonction et fusion juridique des recours.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».