Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Deux demandes peuvent être instruites ensemble lorsqu'elles sont suffisamment liées et que la jonction favorise une gestion juste et efficace de la preuve.
Par où commencer
- Identifier les deux numéros de dossier.
- Expliquer le lien entre les litiges et la preuve commune.
- Remplir la demande de jonction.
- La déposer au greffe et la transmettre selon les instructions applicables.
- Continuer de respecter chaque échéance tant que la jonction n'est pas accordée.
Documents et preuves à préparer
- SJ-857-27
- Numéros de dossier
- Résumé des questions communes
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que des parties identiques suffisent automatiquement.
- Ignorer une audience déjà fixée.
- Confondre jonction et fusion des créances.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».