Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
L'absence de contestation peut mener à un jugement par défaut, mais le demandeur doit tout de même établir sa réclamation et mettre à jour son solde.
Par où commencer
- Vérifier l'état du dossier.
- Préparer la déclaration pour jugement par défaut et les pièces.
- Mettre à jour paiements, intérêts et solde.
- Déposer les documents demandés.
- Répondre aux demandes du greffier ou du juge.
Documents et preuves à préparer
- Demande initiale
- Preuve de notification
- SJ-986
- Pièces
- Calcul du solde
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que l'absence de réponse garantit tout le montant.
- Cacher un paiement reçu.
- Confondre jugement et exécution forcée.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».