Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Dans certains dossiers à la Cour du Québec, l'absence de réponse peut permettre une demande d'inscription pour jugement par défaut, mais le demandeur doit tout de même établir le droit réclamé.
Par où commencer
- Vérifier la notification et l'expiration du délai de réponse.
- Préparer le SJ-1102 lorsque ce formulaire est applicable.
- Mettre à jour le montant, les intérêts et les paiements.
- Déposer les pièces qui établissent la demande.
- Répondre à toute exigence supplémentaire du juge ou du greffe.
Documents et preuves à préparer
- Preuve de notification
- SJ-1102
- Pièces
- Calcul actualisé
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu'un défaut garantit toutes les conclusions.
- Cacher un paiement reçu.
- Passer directement à l'exécution avant le jugement.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».