Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Lorsqu'une tierce-saisie ne respecte pas les obligations liées à la saisie, le créancier peut demander au tribunal un jugement contre elle au moyen du formulaire prévu.
Par où commencer
- Vérifier l'obligation de la tierce-saisie et le défaut allégué.
- Conserver les avis, notifications et échéances pertinentes.
- Remplir le SJ-857-13 avec les faits et le dossier.
- Déposer la demande avec les preuves.
- Suivre la décision du tribunal avant toute mesure d'exécution contre la tierce-saisie.
Documents et preuves à préparer
- Avis de saisie
- Preuves de notification
- SJ-857-13
- Déclaration ou absence de déclaration
- Jugement principal
Erreurs fréquentes à éviter
- Assimiler automatiquement tout retard à une responsabilité finale.
- Réclamer à la tierce-saisie plus que ce que la procédure permet.
- Exécuter contre elle avant le jugement requis.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».