Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsque toutes les parties y consentent, le juge peut décider le litige sur les documents du dossier sans audience; les parties peuvent compléter leur preuve avant le jugement.
Par où commencer
- Évaluer si la preuve documentaire permet de présenter clairement le dossier sans témoignage oral.
- Transmettre le consentement au jugement sur le vu du dossier.
- Attendre l'accord de toutes les parties et les instructions du greffe.
- Compléter le dossier avec pièces et déclarations écrites dans le délai communiqué.
- Retirer le consentement par écrit avant le jugement si la situation change.
Documents et preuves à préparer
- Formulaire SJ-1270
- Pièces
- Déclarations pour valoir témoignage
- Communications du greffe
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que l'autre partie est obligée d'accepter.
- Omettre une preuve importante parce qu'il n'y aura pas d'audience.
- Croire qu'il sera possible d'appeler normalement du jugement rendu.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Petites créances : demander la suspension ou le report d'une audience
Une demande de suspension doit expliquer l'empêchement et ne dispense pas de se préparer tant qu'aucune décision n'a été accordée.
À vérifier dans votre dossier
- Agir dès que l'empêchement est connu.
- Préparer la demande de suspension et ses motifs.
- Joindre les preuves utiles.
- Transmettre la demande selon les instructions du greffe.
Pièges à éviter
- Présumer qu'un courriel annule l'audience.
- Attendre la veille sans raison sérieuse.
- Ne pas se présenter sans décision de suspension.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».