Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La Loi canadienne anti-pourriel encadre les messages électroniques commerciaux comme les courriels et SMS. Les règles exigent généralement un consentement valable, l’identification de l’expéditeur et un mécanisme de désabonnement fonctionnel, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Par où commencer
- Identifier si le message est commercial.
- Vérifier si vous aviez consenti ou si une exception peut s’appliquer.
- Chercher l’identité et les coordonnées de l’expéditeur.
- Vérifier le mécanisme de désabonnement.
- Conserver le message si vous comptez le signaler.
Documents et preuves à préparer
- Message original
Erreurs fréquentes à éviter
- Cliquer sur un lien de désabonnement manifestement frauduleux.
- Supposer que tout courriel non désiré est nécessairement un message commercial visé.
- Supprimer la preuve avant signalement.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».