Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La CDPDJ peut enquêter lorsque les droits d’un enfant ou d’un jeune pris en charge sous la LPJ ou la LSJPA semblent lésés, notamment par un organisme ou une personne agissant dans ce cadre.
Par où commencer
- Identifier le droit qui semble ne pas être respecté et l’acteur concerné.
- Distinguer une demande d’intervention CDPDJ d’un signalement de compromission à la DPJ.
- Rassembler décisions, communications et événements pertinents.
- Faire la demande d’enquête par le canal jeunesse de la Commission.
- Vérifier si le Tribunal de la jeunesse est déjà saisi des mêmes faits, ce qui peut limiter l’intervention de la Commission.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Décisions/mesures DPJ
- Communications
- Documents de placement ou services pertinents
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser cette démarche comme remplacement d’un signalement urgent à la DPJ.
- Supposer que la CDPDJ peut intervenir sur les mêmes faits déjà soumis au tribunal sans vérifier sa compétence.
- Exposer publiquement les renseignements confidentiels d’un enfant.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».