Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-1043 vise certaines suspensions précises du permis ou du droit d'en obtenir un; ce recours judiciaire est distinct de la révision administrative d'une décision SAAQ.
Par où commencer
- Lire l'avis de suspension et la disposition légale indiquée.
- Vérifier que le SJ-1043 correspond à cette catégorie de suspension.
- Préparer les faits et pièces démontrant le fondement de la demande.
- Déposer le formulaire au greffe compétent et suivre les instructions de présentation.
- Ne reprendre la conduite que lorsque le droit de conduire est effectivement rétabli.
Documents et preuves à préparer
- Avis de suspension
- SJ-1043
- Dossier de conduite/pièces pertinentes
- Preuve de dépôt
- Jugement
Erreurs fréquentes à éviter
- Conduire pendant la suspension parce qu'une demande est déposée.
- Confondre ce recours avec un permis restreint.
- Utiliser le formulaire pour toute suspension sans vérifier son fondement légal.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».