Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les demandes sans litige, comme certaines vérifications de testament ou homologations, suivent un chemin de dépôt numérique qui varie notamment selon la date d'ouverture du dossier.
Par où commencer
- Identifier la nature de la demande et le palais de justice compétent.
- Vérifier si le dossier a été ouvert avant ou depuis le 24 avril 2023.
- Préparer l'acte et les pièces dans les formats acceptés.
- Utiliser le service numérique ou papier indiqué.
- Conserver la confirmation et les originaux lorsque requis.
Documents et preuves à préparer
- Acte
- Pièces
- Numéro de dossier
- Confirmation
- Preuve de frais
Erreurs fréquentes à éviter
- Choisir un palais qui ne reçoit pas cette matière.
- Détruire les originaux sans vérifier les règles.
- Confondre dépôt électronique et acceptation de la demande.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».