Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsque la décision concerne une liste de bande maintenue par SAC sous l’article 11 de la Loi sur les Indiens, la protestation peut notamment être présentée par le conseil de bande, un membre de la bande ou la personne directement touchée ou son représentant. Cette règle est plus large que celle visant uniquement le Registre des Indiens.
Par où commencer
- Vérifier si la liste de bande est effectivement tenue par SAC sous l’article 11.
- Identifier la qualité juridique de la personne qui veut protester.
- Déposer l’avis écrit dans les 3 ans avec les motifs requis.
- Aviser la personne dont le nom est visé lorsque la procédure l’exige par le traitement du registraire.
- Distinguer les effets sur l’appartenance à la bande des effets possibles sur l’inscription.
Documents et preuves à préparer
- Décision sur la liste
- Preuve de qualité de membre ou résolution du conseil
- Avis de protestation
- Documents justificatifs
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer automatiquement les règles du Registre des Indiens à une liste de bande.
- Présumer qu’un membre peut protester toute décision d’inscription sans lien avec une liste de bande tenue par SAC.
- Confondre appartenance et inscription comme notions identiques.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Services aux Autochtones Canada — Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du registraire
- Loi sur les Indiens — article 14.2, protestations
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».