Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le portail LNNTE accepte notamment les plaintes pour des appels non exemptés reçus après le délai de 31 jours suivant l’inscription, des appels hors des heures permises, ou un télévendeur qui refuse de respecter une demande d’exclusion interne.
Par où commencer
- Vérifier votre date d’inscription si la plainte concerne la LNNTE.
- Rassembler les preuves de l’appel.
- Choisir le motif correspondant dans le formulaire.
- Soumettre les renseignements exacts.
- Conserver la confirmation de plainte.
Documents et preuves à préparer
- Date inscription
- Journal appels
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser le Centre de notification des pourriels pour un appel téléphonique.
- Déposer sans identifier au moins le numéro ou le nom lorsque possible.
- Confondre plainte réglementaire et remboursement financier.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- LNNTE — Inscription et plainte
- CRTC — Qui peut encore vous appeler
- CRTC — Ce que vous devriez savoir au sujet du télémarketing
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».