Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’inscription à la LNNTE ne supprime pas tous les appels. Des exemptions existent notamment pour certains organismes de bienfaisance, partis/candidats, journaux, sondages et certaines relations d’affaires existantes; une relation d’affaires peut notamment découler d’un achat ou contrat dans les 18 derniers mois ou d’une demande de renseignements dans les 6 derniers mois.
Par où commencer
- Identifier l’appelant.
- Vérifier si une exemption LNNTE s’applique.
- Comparer les dates de votre dernière transaction, contrat ou demande d’information.
- Même si l’appel est exempté, demander l’exclusion interne si vous ne voulez plus être sollicité.
- Documenter tout appel futur.
Documents et preuves à préparer
- Historique relation au besoin
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que tout appel après inscription est automatiquement illégal.
- Confondre exemption LNNTE et permission d’ignorer toutes les autres règles.
- Oublier la liste interne d’exclusion.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».