Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-857-17 permet de demander la fin du mécanisme de saisie en mains tierces dans les circonstances prévues; cette étape doit être distinguée d'une contestation initiale de la saisie.
Par où commencer
- Identifier pourquoi la saisie doit prendre fin ou être libérée.
- Vérifier l'état du jugement, des paiements et des sommes déjà retenues.
- Remplir le SJ-857-17 avec le dossier et les motifs.
- Déposer la demande et transmettre les documents requis.
- Attendre la décision ou les instructions avant de considérer la saisie terminée.
Documents et preuves à préparer
- Jugement
- État des paiements
- SJ-857-17
- Déclarations de tierce-saisie
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Dire à l'employeur ou à la banque de cesser les retenues sans autorisation.
- Confondre mainlevée et règlement complet de toutes les dettes.
- Oublier les sommes déjà détenues.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Saisie en mains tierces : produire une réclamation avec le SJ-255
Un créancier qui veut faire valoir sa créance dans une saisie en mains tierces utilise le SJ-255 lorsque ce mécanisme s'applique; la réclamation doit être appuyée par son titre ou sa preuve.
À vérifier dans votre dossier
- Identifier la saisie et le débiteur visés.
- Vérifier que votre créance peut être réclamée dans ce dossier.
- Remplir le SJ-255 avec le montant et le fondement de la créance.
- Joindre jugement, titre ou pièces utiles.
Pièges à éviter
- Réclamer une dette sans titre suffisant.
- Ajouter des montants non justifiés.
- Confondre réclamation à la saisie et nouvelle poursuite contre le débiteur.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».