Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-797 est un recours devant la Cour du Québec pour demander la mainlevée de certaines saisies de véhicule prévues par les lois routières; il ne s'agit pas d'une simple démarche administrative SAAQ.
Par où commencer
- Lire l'avis de saisie et identifier la disposition invoquée.
- Vérifier qui peut présenter la demande et le motif applicable.
- Remplir le SJ-797 et joindre les pièces de propriété, usage ou autres preuves pertinentes.
- Déposer au greffe et obtenir les renseignements de présentation.
- Attendre la décision du juge avant de récupérer ou déplacer le véhicule.
Documents et preuves à préparer
- Avis de saisie
- SJ-797
- Immatriculation/propriété
- Pièces justifiant la demande
- Décision judiciaire
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre cette mainlevée avec une contestation SAAQ ordinaire.
- Récupérer le véhicule sans autorisation.
- Figer les frais judiciaires dans la page Atlas.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».