Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le nom écrit sur un contrat ne décide pas à lui seul du statut : une personne encore salariée au sens de la loi peut contester une modification injustifiée vers entrepreneur indépendant ou travailleur autonome.
Par où commencer
- Documenter comment le travail était organisé avant et après le changement de statut.
- Conserver contrats, instructions, horaires, factures et preuves de contrôle exercé par l'employeur.
- Communiquer rapidement avec la CNESST pendant que vous travaillez encore pour l'entreprise.
- Répondre aux demandes de documents durant l'analyse ou l'enquête.
- Si la CNESST refuse ou ferme le dossier, vérifier le délai de révision et la possibilité de transmission au tribunal.
Documents et preuves à préparer
- Contrats avant/après
- Horaires et instructions
- Paies ou factures
- Communications
- Décision CNESST
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que la mention travailleur autonome dans le contrat tranche automatiquement la question.
- Attendre après avoir quitté l'entreprise pour vérifier un recours qui exige encore d'y travailler.
- Cesser de conserver les preuves du lien réel de travail.
- Confondre ce recours avec une question fiscale seulement.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».