Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Certaines parties peuvent être représentées par une personne autorisée; le mandat écrit sert à démontrer cette autorisation au tribunal.
Par où commencer
- Vérifier si la partie peut être représentée et par qui.
- Identifier partie, représentant et dossier.
- Remplir et signer le mandat.
- L'apporter à l'audience et le déposer si demandé.
- Préparer la preuve de fonction ou de lien si nécessaire.
Documents et preuves à préparer
- SJ-838
- Preuve de fonction
- Numéro de dossier
Erreurs fréquentes à éviter
- Supposer que toute personne peut représenter une partie.
- Mandater une personne non admissible.
- Oublier le mandat à l'audience.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».