Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La médiation est proposée en début de traitement des plaintes relevant de la Charte. Elle est volontaire, impartiale et confidentielle; sans entente, le dossier peut poursuivre son cheminement d’enquête.
Par où commencer
- Clarifier les besoins et correctifs recherchés avant la séance.
- Décider librement d’accepter ou non la médiation.
- Préparer les faits et documents essentiels sans transformer la médiation en audience.
- Évaluer les modalités d’une entente, incluant mesures correctrices ou compensation lorsque pertinent.
- Lire soigneusement l’entente avant de l’accepter et conserver une copie.
Documents et preuves à préparer
- Résumé des faits
- Documents essentiels
- Liste de correctifs recherchés
- Projet/entente finale
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que la médiatrice tranche qui a raison.
- Divulguer ensuite sans autorisation ce qui est protégé par la confidentialité de la médiation.
- Présumer qu’un refus de médiation ferme automatiquement la plainte.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».