Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un médiateur accrédité peut aider des ex-conjoints à négocier garde, pension alimentaire et partage de biens; les heures gratuites et les étapes varient selon la situation familiale.
Par où commencer
- Vérifier si la médiation est appropriée à votre situation, notamment en présence d'un déséquilibre ou de violence.
- Choisir un médiateur familial accrédité.
- Préparer les sujets à régler et les documents financiers utiles.
- Utiliser les heures gratuites auxquelles votre situation donne droit selon les règles actuelles.
- Après une entente, vérifier si elle doit être homologuée ou intégrée à une procédure pour produire l'effet juridique recherché.
Documents et preuves à préparer
- Renseignements sur enfants et temps parental
- Revenus et dépenses pertinentes
- Documents sur biens et dettes
- Jugement ou entente antérieure s'il y en a un
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que le médiateur représente l'un des conjoints ou donne un avis juridique personnel.
- Supposer qu'un résumé de médiation non homologué équivaut toujours à un jugement.
- Forcer une médiation malgré un contexte de sécurité incompatible.
- Utiliser un nombre d'heures gratuites provenant d'une ancienne année sans vérifier.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».