Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Depuis mars 2026, la médiation obligatoire est déployée partout au Québec pour les dossiers admissibles de 5 000 $ et moins; au-dessus de ce seuil, elle demeure volontaire.
Par où commencer
- Vérifier que la demande est déposée et contestée et que le dossier est admissible.
- Pour une réclamation de 5 000 $ et moins, lire la convocation et vérifier si un motif sérieux justifie une demande d'exemption.
- Pour une réclamation supérieure, manifester votre intérêt si vous souhaitez la médiation.
- Préparer les faits, concessions possibles et conditions d'entente.
- Si aucune entente n'est conclue, suivre l'étape d'arbitrage ou de procès applicable au dossier.
Documents et preuves à préparer
- Numéro de dossier
- Avis de médiation
- Résumé des enjeux
- Projet d'entente
Erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer une convocation à la médiation obligatoire.
- Croire que les échanges confidentiels peuvent ensuite être utilisés librement au procès.
- Appliquer l'ancien déploiement régional alors que le régime est désormais généralisé.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».