Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Programme du travail tente d’abord de régler les plaintes admissibles de congédiement injuste, notamment par médiation volontaire. Si le dossier demeure non réglé, il peut être transmis au CCRI pour décision.
Par où commencer
- Préparer les objectifs de règlement et les documents essentiels avant la médiation.
- Comprendre que la médiation est confidentielle et que le médiateur ne tranche pas le fond.
- Évaluer une entente uniquement après avoir compris ses effets.
- Si aucune entente n’est conclue, suivre les instructions du Programme du travail pour le renvoi au CCRI.
- Préparer alors la preuve et les arguments pour la procédure décisionnelle du Conseil.
Documents et preuves à préparer
- Dossier de plainte
- Documents d’emploi
- Projet d’entente
- Avis de renvoi
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que la médiation est une audience.
- Présumer qu’un ancien guide parlant d’adjudicateur décrit encore seul le décideur actuel.
- Divulguer le contenu confidentiel de médiation comme preuve sans vérifier les règles.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».