Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après la réception d’une plainte fédérale, la Commission peut encourager une résolution, examiner sa recevabilité et, selon le dossier, utiliser la médiation/conciliation ou renvoyer l’affaire au Tribunal canadien des droits de la personne.
Par où commencer
- Répondre aux demandes d’information après le dépôt.
- Participer aux recours internes ou à la médiation lorsque le dossier y est dirigé et que cela s’applique.
- Conserver les offres et documents du processus selon leurs règles de confidentialité.
- Si le dossier est examiné pour renvoi, préparer les faits et preuves de manière structurée.
- Distinguer le rôle de filtrage/résolution de la CCDP du rôle décisionnel du Tribunal.
Documents et preuves à préparer
- Dossier de plainte
- Communications de la CCDP
- Preuves
- Entente si conclue
- Avis de renvoi
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que le dépôt signifie que la plainte est déjà acceptée.
- Confondre médiation volontaire et audience.
- Présumer que chaque plainte aboutit au Tribunal.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Canada.ca / CCDP — Déposer une plainte en matière de droits de la personne
- Canada.ca / CCDP — À propos des plaintes relatives aux droits de la personne
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».