Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après une plainte recevable pour représailles, le Protecteur du citoyen peut proposer une médiation gratuite avec l’accord des parties. La loi prévoit aussi une enquête administrative et, selon le type de recours, le Protecteur peut offrir un service de représentation juridique sans frais.
Par où commencer
- Lire l’avis de recevabilité et les options proposées par le Protecteur.
- Évaluer la médiation volontaire et les objectifs de règlement réalistes.
- Si la médiation est refusée ou échoue, suivre l’enquête administrative et fournir les renseignements demandés.
- Lorsque le recours relève notamment des relations de travail, vérifier le service de représentation offert par le Protecteur.
- Conserver toute entente ou décision et respecter les délais des recours parallèles.
Documents et preuves à préparer
- Avis de recevabilité
- Chronologie
- Documents de représailles
- Entente éventuelle
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu’une médiation est obligatoire.
- Confondre consultation juridique préalable et représentation dans un recours.
- Laisser expirer un délai devant le TAT pendant la médiation sans vérifier son effet.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Protecteur du citoyen — Traitement des plaintes en cas de représailles
- LégisQuébec — Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».