Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
L’ACIA précise qu’une date « meilleur avant » concerne surtout la qualité et qu’il n’est pas illégal de vendre un aliment après cette date. Une date d’expiration ne s’applique qu’à certains aliments particuliers; après cette date, le produit ne devrait pas être acheté, vendu ou consommé et une vente peut être signalée.
Par où commencer
- Identifier le libellé exact de la date.
- Vérifier s’il s’agit d’un meilleur avant ou d’une expiration.
- Photographier l’emballage.
- Pour une vraie date d’expiration dépassée, signaler la vente à l’ACIA.
- Pour meilleur avant, évaluer qualité et conservation plutôt que présumer une interdiction.
Documents et preuves à préparer
- Photo date
- Produit
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que tout « meilleur avant » dépassé rend la vente illégale.
- Consommer un produit après une vraie expiration.
- Confondre date d’emballage et expiration.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- ACIA — Trouver où signaler une plainte ou préoccupation alimentaire
- ACIA — Meilleur avant, expiration et autres dates
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».