Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne majeure qui vit une difficulté peut demander gratuitement au Curateur public de reconnaître une ou deux personnes de confiance comme assistants; elle conserve tous ses droits et ses décisions.
Par où commencer
- Vérifier que la personne comprend la mesure et peut exprimer ses volontés et préférences.
- Choisir une ou deux personnes de confiance qui satisfont aux critères.
- Créer les dossiers en ligne de la personne et de chaque assistant proposé, avec les pièces d'identité demandées.
- Suivre les vérifications et rencontres prévues par le Curateur public jusqu'à la reconnaissance.
- Utiliser ensuite le registre/code de sécurité pour faciliter les échanges avec les tiers et mettre fin à la mesure dès que souhaité.
Documents et preuves à préparer
- Deux pièces d'identité
- Coordonnées des assistants
- Dossiers en ligne
- Décision de reconnaissance
- Code ou preuve du registre
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre assistant et mandataire : l'assistant ne signe pas ni ne décide à la place de la personne.
- Partager les mots de passe.
- Choisir un assistant qui contrôle déjà abusivement la personne.
- Croire qu'une évaluation d'inaptitude est requise pour cette mesure volontaire.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».