Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une pension prévue par jugement ne cesse pas automatiquement à 18 ans; les parents et l'enfant peuvent devoir faire homologuer l'annulation lorsque les conditions sont remplies.
Par où commencer
- Vérifier l'autonomie financière et la situation de l'enfant majeur.
- Discuter avec l'enfant et obtenir le consentement requis.
- Choisir la démarche selon le statut passé des parents et le jugement existant.
- Préparer les gabarits, déclarations et consentements requis.
- Déposer au greffe et attendre le jugement avant de cesser les paiements.
Documents et preuves à préparer
- Jugement
- Consentement
- Preuves d'autonomie
- Demande d'annulation
Erreurs fréquentes à éviter
- Cesser de payer dès le 18e anniversaire.
- Présumer que tous les enfants majeurs sont autonomes.
- Ignorer le jugement existant.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Annulation de la pension alimentaire pour enfants
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Séparation et divorce
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».