Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Code civil permet dans certaines situations à un mineur de 14 ans et plus de consentir seul à des soins; d'autres règles existent pour l'hospitalisation prolongée et les soins non requis par l'état de santé.
Par où commencer
- Identifier l'âge du mineur et le type de soin en cause.
- Pour les soins requis par l'état de santé, vérifier les règles du Code civil applicables aux 14 ans et plus.
- Distinguer consentement au soin et information qui peut devoir être transmise au parent/tuteur dans certaines situations.
- Pour un soin non requis ou un risque sérieux, vérifier les règles particulières avant de conclure.
- En cas de désaccord important, obtenir l'information directement de l'établissement ou d'un professionnel juridique.
Documents et preuves à préparer
- Âge
- Nature du soin
- Informations remises par l'établissement
- Consentement/documentation clinique lorsque pertinente
Erreurs fréquentes à éviter
- Résumer la règle par 'à 14 ans les parents ne sont plus informés'.
- Confondre soin requis et soin électif non requis.
- Utiliser une règle générale pour trancher un conflit médical complexe.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».