Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
La mise en état sert à confirmer que le dossier est prêt à poursuivre vers l'instruction selon les exigences de la procédure simplifiée.
Par où commencer
- Vérifier que les communications et étapes exigées sont complétées.
- Remplir le formulaire de mise en état.
- Indiquer les informations utiles sur preuve, témoins et durée.
- Déposer dans le délai prévu.
- Préparer l'audience selon les instructions reçues.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1276
- Pièces
- Liste de témoins
- Confirmation de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Déclarer le dossier prêt alors qu'une étape essentielle manque.
- Confondre mise en état et jugement.
- Ignorer les directives particulières du tribunal.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Procès civil.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».