Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-779 permet de demander qu'un dossier criminel adulte ou jeunesse soit placé au rôle pour différentes demandes, notamment certaines modifications d'ordonnances ou étapes prévues par la loi.
Par où commencer
- Identifier le dossier et la demande qui doit être entendue.
- Vérifier que le SJ-779 correspond au type de mesure recherchée.
- Remplir le formulaire avec le statut de l'accusé et les renseignements d'audience.
- Déposer au greffe et transmettre selon les instructions.
- Attendre la confirmation de mise au rôle avant de considérer une date fixée.
Documents et preuves à préparer
- SJ-779
- Numéro de dossier
- Ordonnance ou décision visée
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser une mise au rôle comme demande au fond sans préciser la mesure.
- Présumer qu'une date proposée est acceptée.
- Divulguer inutilement des renseignements protégés dans un dossier jeunesse.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».