Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les conditions imposées après une détention continuent normalement jusqu’au renvoi ou jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou annulées. Si la situation change, une demande peut être présentée à la Section de l’immigration et copiée à l’ASFC.
Par où commencer
- Relire toutes les conditions en vigueur et continuer à les respecter tant qu’elles ne sont pas modifiées.
- Identifier le changement de situation ou le passage du temps qui justifie la demande.
- Remplir le formulaire de modification des conditions ou préparer une lettre expliquant les motifs.
- Envoyer la demande à la Section de l’immigration et une copie à l’ASFC.
- Conserver la décision avant de modifier votre comportement.
Documents et preuves à préparer
- Ordonnance de mise en liberté
- Conditions actuelles
- Preuves du changement
- Demande transmise
Erreurs fréquentes à éviter
- Cesser de respecter une condition simplement parce qu’une demande de modification a été envoyée.
- Oublier d’envoyer une copie à l’ASFC.
- Confondre modification des conditions et annulation d’une mesure de renvoi.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- CISR — Demande de modification des conditions de mise en liberté
- CISR — Audiences de contrôle des motifs de détention
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».