Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après le dépôt, une partie peut devoir corriger ses coordonnées, ajouter ou modifier une demande ou transmettre de nouveaux documents; certaines modifications peuvent nécessiter l’autorisation du Tribunal.
Par où commencer
- Utiliser le numéro de dossier existant.
- Décrire clairement la modification ou l’ajout demandé.
- Transmettre les documents justificatifs et aviser les autres parties lorsque requis.
- Pour une modification importante, vérifier si une autorisation du Tribunal est nécessaire.
- Mettre immédiatement à jour les coordonnées pour ne pas manquer un avis.
Documents et preuves à préparer
- Numéro de dossier
- Demande écrite
- Documents ajoutés
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Ouvrir un deuxième recours pour corriger le premier.
- Oublier d’aviser d’un changement d’adresse.
- Modifier les conclusions oralement sans vérifier la procédure.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».