Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
La procédure simplifiée exige de signaler certains moyens préliminaires et incidents au moyen d'un avis spécifique afin de les intégrer au cheminement du dossier.
Par où commencer
- Identifier le moyen préliminaire ou incident à soulever.
- Vérifier s'il relève du SJ-1274.
- Décrire clairement la question et la mesure recherchée.
- Notifier et déposer l'avis dans le délai prévu.
- Préparer les documents nécessaires à sa décision.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1274
- Pièces
- Preuve de notification
- Numéro de dossier
Erreurs fréquentes à éviter
- Garder le moyen pour le jour du procès sans l'annoncer.
- Confondre avis et demande en cours d'instance.
- Multiplier les incidents sans nécessité.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Procès civil.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».